CONDITIONS GÉNÉRALES | DEELEN

CONDITIONS GÉNÉRALES | DEELEN

1 INTRODUCTION

1.1 Les présentes conditions générales des services Deelen (ci-après dénommées « CG ») régissent la relation contractuelle entre la société à responsabilité limitée luxembourgeoise Invictus Wisdom S.à r.l.-S, établie et ayant son siège social au 4, Rue Pierre Blanc, L – 1241 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B292756 (ci-après dénommée « IW »), opérateur d’une plateforme numérique de location et de vente – accessible sur https://deelen.lu/ (ci-après dénommée « Deelen »), et les personnes physiques ou morales (les « Utilisateurs ») souhaitant consulter Deelen et utiliser les Services (tels que définis ci-dessous). Les Utilisateurs et IW sont collectivement désignés comme les « Parties ».
1.2 Les présentes CG constituent un accord contraignant entre les Parties concernant l’utilisation de Deelen et des Services, tels que définis ci-dessous. IW se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois adressé aux Utilisateurs inscrits sur Deelen. Pendant cette période de préavis, les Utilisateurs peuvent se désinscrire de Deelen s’ils n’acceptent pas les modifications.

2 DESCRIPTION DE DEELEN ET DES SERVICES

2.1 Deelen permet aux Utilisateurs de : (i) proposer des produits à la location ou à la vente, en tant que professionnel ou particulier ; (ii) réserver des produits proposés à la location ou à la vente (une « Réservation ») ; et (iii) finaliser la location ou la vente et prendre possession du produit sur la base des annonces publiées par d’autres Utilisateurs, en tant que professionnel ou particulier (ci-après collectivement les « Services »).
2.2 IW agit uniquement en tant qu’intermédiaire concernant les Services proposés. IW n’est ni propriétaire ni responsable des produits ou annonces publiés sur la plateforme Deelen. Les contrats de location ou d’achat ainsi que les relations juridiques qui en résultent relèvent exclusivement de l’Utilisateur proposant des produits à la vente ou à la location (ci-après le « Loueur ») et de l’Utilisateur souhaitant bénéficier de la location ou de l’achat (ci-après le « Preneur »).
2.3 En particulier, la relation entre les Parties dans le cadre des présentes CG est une relation entre personnes indépendantes, qui ne peut être interprétée comme (i) conférant à l’une des Parties le pouvoir de diriger et de contrôler les activités de l’autre, ou (ii) autorisant une Partie à agir au nom et pour le compte de l’autre Partie. Aucune des Parties ne sera liée par les actes, déclarations, ou comportements de l’autre Partie.
2.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser Deelen à des fins illégales, contraires aux présentes CG, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou à toute autre fin non raisonnablement prévue par IW. En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas louer ou vendre des produits réglementés, y compris mais sans s’y limiter : le tabac, les médicaments, les substances contrôlées, les armes, les munitions, les explosifs ou tout autre article restreint ou interdit par les lois et réglementations applicables.

3 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur Deelen et accepter les présentes CG. L’inscription sur Deelen s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription dédié disponible à l’adresse suivante : https://deelen.lu/signup/. Lors du processus d’inscription, IW peut vérifier l’identité des Utilisateurs en collectant de manière sécurisée des documents d’identité. Plus d’informations sur les données personnelles collectées et traitées lors du processus d’inscription et de toute utilisation ultérieure de Deelen sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://deelen.lu/fr/privacy-policy/. L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure âgée de 18 ans ou plus, et à toute personne morale légalement constituée ayant la capacité de contracter.
3.2 Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à notifier rapidement à IW toute modification des informations fournies lors de l’inscription, y compris l’adresse e-mail de l’Utilisateur, qui sera utilisée pour les contacts entre l’Utilisateur et IW.
3.3 Le compte sur Deelen est strictement personnel et ne peut être transféré, en tout ou en partie, à un tiers. L’Utilisateur est responsable de la sauvegarde de la confidentialité et de la sécurité de son mot de passe ainsi que de tout autre moyen d’authentification fourni par IW pour accéder au compte. Le partage des identifiants de connexion avec des tiers est strictement interdit, et l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées via son compte. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée, l’Utilisateur doit en informer rapidement IW, qui prendra les mesures nécessaires.

4 CONDITIONS RELATIVES AUX ANNONCES ET À LA LOCATION OU VENTE

4.1 Lorsqu’il propose des produits à la location ou à la vente, le Loueur doit s’assurer :
(a) que les annonces publiées par le Loueur fournissent des informations complètes et exactes sur les produits disponibles à la location ou à la vente, et que les images incluses dans l’annonce représentent fidèlement les produits ;
(b) que tous les termes contractuels essentiels pour la vente ou la location de l’article sont précisés dans l’annonce, à condition qu’ils ne contredisent pas les présentes CG ;
(c) qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour louer ou vendre les produits et qu’il ne portera pas atteinte aux droits de tiers ;
(d) que les produits sont légaux, sûrs à utiliser et adaptés à leur usage prévu, que ce soit pour leur utilisation habituelle ou telle qu’annoncée par le Loueur ;
(e) qu’il respectera les termes de l’accord avec le Preneur ainsi que toutes les lois applicables relatives aux produits et à leur vente ou location, y compris les lois sur la protection des consommateurs, le cas échéant, ainsi que les réglementations relatives aux produits.

4.2 Le Loueur est seul responsable de la fixation du prix de son offre de location ou de vente, y compris de la collecte des taxes applicables, sauf disposition contraire de la loi. Le prix annoncé sur Deelen pour les produits doit être le prix total pour la vente ou la location des produits, y compris toutes les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant. Le Loueur s’engage à respecter toutes les réglementations fiscales pertinentes, y compris à effectuer toutes les déclarations fiscales nécessaires auprès des autorités fiscales compétentes. Si nécessaire, Deelen pourra coopérer avec les autorités fiscales pour assurer le respect des réglementations fiscales.

4.3 Le Loueur peut exiger un dépôt de garantie de la part du Preneur pour couvrir d’éventuels dommages ou non-retours. Le Loueur est seul responsable de la fixation du montant du dépôt de garantie. Si un dépôt est requis :
(a) il doit être restitué dans les 24 heures suivant la confirmation par le Loueur que le produit a été retourné sans dommage ;
(b) en cas de litige entre le Loueur et le Preneur (par exemple, sur le fait que le produit a été retourné sans dommage), IW peut retenir temporairement le dépôt jusqu’à ce qu’une résolution soit trouvée ;
(c) dans tous les cas, le Loueur doit confirmer si le produit a été retourné dans les 24 heures suivant ledit retour. À défaut, le dépôt de garantie sera automatiquement libéré.
4.4 Le Preneur est responsable de :
(a) s’assurer qu’il est légalement autorisé à utiliser les produits loués auprès du Loueur et qu’il respecte toutes les lois applicables lors de l’utilisation des produits ;
(b) respecter les termes de l’accord avec le Loueur et suivre toutes les instructions raisonnables fournies par le Loueur pour garantir une utilisation sûre des produits ;
(c) en cas de location, retourner l’article dans le même état que lors de sa collecte auprès du Loueur, à l’exception d’une usure normale.

5 RÉSERVATIONS ET ANNULATION DES RÉSERVATIONS

5.1 Le Preneur peut réserver les produits disponibles à la location ou à la vente en sélectionnant l’option appropriée dans l’annonce publiée par le Loueur. La demande de Réservation est soumise à l’acceptation du Loueur dans un délai de 48 heures suivant la demande de Réservation ; si le Loueur n’accepte pas la demande dans ce délai, celle-ci sera automatiquement annulée. Une fois la demande de Réservation acceptée par le Loueur, le Loueur et le Preneur reconnaissent qu’un contrat contraignant de location ou d’achat est formé entre eux selon les termes spécifiés dans l’annonce.
5.2 Un Preneur ou un Loueur souhaitant annuler une Réservation peut le faire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : help@deelen.lu. L’annulation d’une Réservation n’est pas possible pour les ventes, et le Preneur doit directement contacter le Loueur dans ce cas, notamment pour l’exercice d’un droit de rétractation conformément aux lois sur la consommation, le cas échéant.
5.3 Les annulations de Réservations effectuées via la plateforme peuvent entraîner des remboursements, des remboursements partiels ou aucune restitution, ainsi que des pénalités potentielles, conformément à la Politique d’Annulation disponible à Politique d’Annulation. De plus, les annulations peuvent entraîner des déductions de points de fidélité, comme stipulé dans la Politique de Fidélité de Deelen disponible à https://deelen.lu/fr/deelen-loyalty-policy/.
5.4 Si un Utilisateur est dans l’incapacité de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, pandémies, restrictions imposées par le gouvernement ou toute autre circonstance imprévisible et inévitable échappant à son contrôle, l’Utilisateur doit en informer IW dès que possible. Cette notification doit être accompagnée de toutes les preuves nécessaires démontrant l’existence et l’impact de l’événement de force majeure. Dès réception de la demande, IW évaluera la validité de la réclamation à sa seule discrétion. Si la demande est acceptée, l’Utilisateur aura droit à un remboursement total, y compris les frais payés à IW.

6 FRAIS

6.1 IW applique une commission de 18 % sur le prix total de la location ou de la vente, qui est déduite directement du montant payé au Loueur. Cette commission couvre les coûts opérationnels de la plateforme, y compris la mise en relation des Utilisateurs, la gestion des transactions et le service client. Cette commission est non remboursable, même en cas d’annulation tardive par le Preneur. Pour garantir que chaque transaction couvre les frais opérationnels nécessaires, Deelen impose un Frais Minimum de Commission comme suit : Frais Minimum de Commission pour le Loueur : 1 € par transaction. Si la commission calculée sur la base du pourcentage applicable est inférieure au Frais Minimum de Commission, ce dernier sera appliqué.
6.2 IW applique également à chaque transaction des frais administratifs fixes de 2 €, qui sont ajoutés au montant total payé par le Preneur. Ces frais administratifs ne sont pas remboursables, même si le Preneur annule la Réservation.
6.3 Il appartient au Loueur de communiquer à IW son statut de professionnel lorsqu’il utilise Deelen (le cas échéant). À cet effet, il peut demander à IW, si nécessaire, l’établissement d’une facture et transmettre à Deelen toutes les informations nécessaires (telles que le numéro RCS ou le numéro de TVA). En principe, Deelen n’applique pas de TVA aux professionnels sur la commission.
6.4 Les paiements sur Deelen sont traités via les méthodes de paiement disponibles (telles que le virement bancaire avec un IBAN valide à transmettre) ou fournis par notre prestataire autorisé de services de paiement tiers.

7 CONTENU, ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES

7.1 Les Utilisateurs peuvent mettre à disposition des autres Utilisateurs sur Deelen des contenus tels que des textes, photographies, images, vidéos, etc., dans le cadre des Réservations, locations ou ventes (le « Contenu »).
7.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils publient sur Deelen et s’engagent à fournir des Contenus qui ne soient ni illégaux, ni contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et qui ne portent atteinte à aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
7.3 Les Utilisateurs garantissent que leurs Contenus ne violent pas les droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter les droits de propriété intellectuelle, ni les lois et règlements applicables, ni les dispositions des présentes CG. En cas de violation, l’Utilisateur doit indemniser et dégager IW de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, action ou procédure engagée contre IW. L’Utilisateur s’engage également à supporter tous les frais juridiques et dommages que IW pourrait être amenée à payer.
7.4 Deelen permet aux Utilisateurs de laisser des commentaires et d’attribuer des évaluations concernant un Loueur ou un Preneur. Cette option est uniquement disponible pour les Loueurs et Preneurs ayant effectivement conclu un contrat via Deelen.
7.5 Les commentaires et évaluations laissés par les Utilisateurs doivent être véridiques et respecter les mêmes conditions que le Contenu décrit ci-dessus. En particulier, il est interdit aux Utilisateurs de publier des commentaires insultants, diffamatoires ou dénigrants, ou de se livrer à toute forme de collusion.
7.6 IW se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer le Contenu, les commentaires et les évaluations d’un Utilisateur ne respectant pas les conditions ci-dessus.
7.7 Les Utilisateurs peuvent répondre à tout commentaire les concernant. En cas de litige concernant un commentaire ou une évaluation, les Utilisateurs peuvent contacter IW à l’adresse suivante : complaints@deelen.lu avec des justifications appropriées.

8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Deelen et son contenu, y compris mais sans s’y limiter : textes, graphiques, logos, icônes, vidéos, sons et logiciels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à IW et/ou à des tiers. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, publiés, téléchargés, transmis ou utilisés sans l’autorisation préalable écrite de IW. L’Utilisateur ne peut revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur Deelen et son contenu.
8.2 En téléchargeant du Contenu via Deelen, les Utilisateurs accordent à IW, à titre gratuit, une licence non exclusive et librement transférable sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu, valable au Luxembourg et dans tout autre pays pour la durée de validité desdits droits. Dans le cadre de cette licence, les Utilisateurs autorisent Deelen à utiliser, reproduire, afficher, distribuer, diffuser, communiquer, concéder une sous-licence et rendre disponible le Contenu afin de fournir les Services sur Deelen et de les promouvoir.

9 LIMITATIONS, SUSPENSIONS ET AUTRES SANCTIONS

9.1 IW se réserve le droit de surveiller l’utilisation de Deelen par les Utilisateurs pour éviter tout compte frauduleux et d’imposer des restrictions, suspendre temporairement des comptes ou les résilier de manière permanente conformément aux dispositions de la clause 12 des présentes CG, dans les cas de violation des présentes CG ou pour d’autres motifs justifiés, notamment mais sans s’y limiter :
(a) activités frauduleuses, trompeuses ou illégales ;
(b) violation des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
(c) utilisation de Deelen perturbant son intégrité, sa sécurité ou son bon fonctionnement.
(d) fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription ou de l’utilisation de Deelen ;
(e) annulations répétées de Réservations sans motifs de force majeure ;
(f) non-respect des demandes de Deelen concernant la conformité avec les présentes CG.

9.2 Pour garantir la sécurité de la plateforme, Deelen peut effectuer des vérifications d’identité, demander des informations supplémentaires ou suspendre temporairement des comptes soupçonnés d’activités frauduleuses. Les Utilisateurs qui tentent de contourner le système de transactions de Deelen (par exemple, paiements directs en espèces, contournement des frais de la plateforme) peuvent voir leur compte suspendu ou définitivement banni.
9.3 Toute mesure prise sera proportionnée, en tenant compte de la nature et de la gravité de la violation. Sauf disposition légale contraire, IW fournira aux Utilisateurs une déclaration des raisons justifiant la décision.
9.4 Les Utilisateurs estimant que des restrictions, suspensions ou résiliations ont été imposées par erreur ou de manière injuste peuvent faire appel de la décision en contactant complaints@deelen.lu. Chaque appel sera examiné au cas par cas, et les Utilisateurs seront informés du résultat dans un délai raisonnable.

10 SYSTÈMES DE RECOMMANDATION ET DE CLASSEMENT

10.1 Deelen n’utilise pas de système de classement spécifique. En général, les offres sont affichées en fonction de leur pertinence par rapport aux termes de recherche saisis par l’Utilisateur sur Deelen. La pertinence est déterminée par des processus automatisés qui établissent une correspondance entre le contenu des offres et la requête de l’Utilisateur.
10.2 En outre, certaines offres peuvent être mises en avant manuellement par IW dans une section dédiée « En Tendance » sur Deelen, selon plusieurs critères, classés par ordre d’importance. Premièrement, les offres sont sélectionnées en fonction du nombre de points gagnés, conformément à la Politique de Fidélité de Deelen https://deelen.lu/fr/deelen-loyalty-policy/ .Elles sont ensuite évaluées en fonction du nombre de vues, d’interactions et de demandes qu’elles génèrent. Enfin, leur pertinence par rapport à la période de l’année est également prise en compte (par exemple, des articles liés à Noël peuvent être prioritaires avant les fêtes, ou des offres liées à Halloween avant cette période).
10.3 Tous les principaux paramètres utilisés pour le classement et leur importance relative peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://deelen.lu/fr/deelen-loyalty-policy/. Par ailleurs, Deelen n’applique aucun traitement différencié entre les Utilisateurs dans le classement ou l’affichage des offres.

11 DONNÉES PERSONNELLES ET ACCÈS AUX DONNÉES

11.1 Les données personnelles sont traitées conformément aux termes de la politique de confidentialité de Deelen (la « Politique de Confidentialité »). Les données personnelles des Utilisateurs sont gérées avec les plus hauts standards de sécurité et de confidentialité, en conformité avec les lois sur la protection des données applicables.
11.2 Le Loueur et le Preneur ne peuvent accéder aux données personnelles d’autres Utilisateurs via leur compte Deelen que dans les cas expressément prévus par la Politique de Confidentialité. Cet accès est strictement limité aux données nécessaires pour permettre aux Utilisateurs de remplir une offre qu’ils ont faite ou acceptée via Deelen. Les Utilisateurs ne peuvent accéder qu’aux informations spécifiques requises pour exécuter une location ou une vente, telles qu’elles sont mises à disposition via leur compte Deelen. Les Utilisateurs peuvent également accéder à leurs propres données personnelles.
11.3 IW ne fournit pas l’accès à d’autres données personnelles ou professionnelles des Utilisateurs au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’exécution d’une offre. En outre, à la résiliation des présentes CG, les Utilisateurs ne pourront plus accéder aux données personnelles ou autres qu’ils ont transmises, générées ou fournies via la plateforme.
11.4 Deelen ne partage pas les données personnelles ou autres informations avec des tiers, sauf lorsque ce partage est nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme ou requis par la loi, conformément à la Politique de Confidentialité. Dans les cas où le partage de données avec des tiers n’est pas essentiel au fonctionnement de Deelen, les Utilisateurs en seront informés.
11.5 Pour plus de détails sur la manière dont les données personnelles sont traitées et accessibles, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialité à l’adresse suivante : https://deelen.lu/fr/privacy-policy/.

12 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Les présentes CG entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur lors du processus d’inscription sur Deelen, et ce pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en utilisant l’option appropriée sur la plateforme Deelen, mettant ainsi fin aux présentes CG. Nonobstant la résiliation des présentes CG, les clauses relatives aux réservations et annulations (clause 5), aux droits de propriété intellectuelle (clause 8), à la limitation de responsabilité (clause 13) et toute autre disposition par nature destinée à survivre à la résiliation resteront pleinement en vigueur.
12.2 Dans ce cas, les Réservations finalisées mais encore en cours au moment de la résiliation des CG seront considérées comme annulées par l’Utilisateur, et la clause 5 des présentes CG s’applique.
12.3 IW peut résilier les présentes CG pour motif valable et clôturer le compte de l’Utilisateur moyennant un préavis d’un (1) mois envoyé par e-mail à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de son inscription. IW peut également résilier immédiatement les présentes CG et clôturer le compte de l’Utilisateur si :

(a) IW est soumis à une obligation légale ou réglementaire exigeant la résiliation de Deelen d’une manière ne permettant pas de respecter ce préavis ;
(b) il existe une raison impérative pour une résiliation immédiate en vertu du droit national ; ou
(c) IW peut démontrer que l’Utilisateur concerné a enfreint de manière répétée les présentes CG, entraînant la résiliation de l’accès à Deelen.Termination by IW shall be accompanied by a statement of reasons, in accordance with the conditions and timeframes set forth in applicable laws, unless an exemption from this obligation is provided under such laws
12.4 Toute résiliation par IW sera accompagnée d’une déclaration des motifs, conformément aux délais et conditions prévus par les lois applicables, sauf si une exonération de cette obligation est prévue par ces mêmes lois.

13 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 IW fera tout son possible pour maintenir la disponibilité de la plateforme. Toutefois, IW ne peut garantir que l’utilisation de la plateforme sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’accès à la plateforme peut être temporairement restreint ou suspendu en raison de maintenance, de mises à jour, de problèmes techniques ou d’autres facteurs échappant au contrôle d’IW.
13.2 IW n’est pas partie à la relation contractuelle qui peut naître ou exister entre le Preneur et le Loueur et n’y intervient pas. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’IW ne sera en aucun cas responsable, envers les Utilisateurs ou des tiers, de cette relation.
13.3 L’Utilisateur indemnisera pleinement IW contre toute réclamation, action ou procédure émanant d’un tiers liée à (i) la relation contractuelle entre le Loueur et le Preneur, (ii) le non-respect des présentes CG par l’Utilisateur, ou (iii) la violation de lois ou réglementations applicables par l’Utilisateur.
13.4 La responsabilité d’IW est strictement limitée aux cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. IW ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation des Services. En aucun cas IW ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles, tels que la perte de profits, pertes financières, préjudices commerciaux, perte de clientèle ou d’opportunités.

14 DIVISIBILITÉ – RENONCIATION – NOTIFICATIONS – CESSION

14.1 Sauf stipulation contraire, toute notification ou autre communication relative aux présentes CG doit être effectuée par e-mail : (i) à l’Utilisateur, en utilisant l’adresse e-mail enregistrée par l’Utilisateur lors du processus d’inscription ; et (ii) à Deelen, en utilisant l’adresse e-mail suivante : [adresse e-mail]. Il incombe à l’Utilisateur de communiquer toute mise à jour de son adresse e-mail.
14.2 Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CG dans la mesure permise par la loi applicable.
14.3 Tout manquement ou retard de la part de Deelen dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours en vertu des présentes CG ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, ni n’affecte l’exercice ultérieur par Deelen de l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes CG.

15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Les présentes CG et les Services sont exclusivement soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, quel qu’il soit, il relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.