{"id":720,"date":"2024-11-26T02:19:53","date_gmt":"2024-11-26T02:19:53","guid":{"rendered":"https:\/\/deelen.lu\/terms-of-service\/"},"modified":"2025-04-06T07:26:22","modified_gmt":"2025-04-06T07:26:22","slug":"terms-of-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN<\/strong><\/p>\n

1 INTRODUCTION<\/p>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales des services Deelen (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e luxembourgeoise Invictus Wisdom S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au 4, Rue Pierre Blanc, L - 1241 Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B292756 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab IW \u00bb), op\u00e9rateur d'une plateforme num\u00e9rique de location et de vente - accessible sur https:\/\/deelen.lu\/<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Deelen \u00bb), et les personnes physiques ou morales (les \u00ab Utilisateurs \u00bb) souhaitant consulter Deelen et utiliser les Services (tels que d\u00e9finis ci-dessous). Les Utilisateurs et IW sont collectivement d\u00e9sign\u00e9s comme les \u00ab Parties \u00bb.
\n1.2 Les pr\u00e9sentes CG constituent un accord contraignant entre les Parties concernant l'utilisation de Deelen et des Services, tels que d\u00e9finis ci-dessous. IW se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois adress\u00e9 aux Utilisateurs inscrits sur Deelen. Pendant cette p\u00e9riode de pr\u00e9avis, les Utilisateurs peuvent se d\u00e9sinscrire de Deelen s'ils n'acceptent pas les modifications.<\/p>\n

2 DESCRIPTION DE DEELEN ET DES SERVICES<\/p>\n

2.1 Deelen permet aux Utilisateurs de : (i) proposer des produits \u00e0 la location ou \u00e0 la vente, en tant que professionnel ou particulier ; (ii) r\u00e9server des produits propos\u00e9s \u00e0 la location ou \u00e0 la vente (une \u00ab R\u00e9servation \u00bb) ; et (iii) finaliser la location ou la vente et prendre possession du produit sur la base des annonces publi\u00e9es par d'autres Utilisateurs, en tant que professionnel ou particulier (ci-apr\u00e8s collectivement les \u00ab Services \u00bb).
\n2.2 IW agit uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire concernant les Services propos\u00e9s. IW n\u2019est ni propri\u00e9taire ni responsable des produits ou annonces publi\u00e9s sur la plateforme Deelen. Les contrats de location ou d\u2019achat ainsi que les relations juridiques qui en r\u00e9sultent rel\u00e8vent exclusivement de l\u2019Utilisateur proposant des produits \u00e0 la vente ou \u00e0 la location (ci-apr\u00e8s le \u00ab Loueur \u00bb) et de l\u2019Utilisateur souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de la location ou de l\u2019achat (ci-apr\u00e8s le \u00ab Preneur \u00bb).
\n2.3 En particulier, la relation entre les Parties dans le cadre des pr\u00e9sentes CG est une relation entre personnes ind\u00e9pendantes, qui ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme (i) conf\u00e9rant \u00e0 l'une des Parties le pouvoir de diriger et de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de l'autre, ou (ii) autorisant une Partie \u00e0 agir au nom et pour le compte de l'autre Partie. Aucune des Parties ne sera li\u00e9e par les actes, d\u00e9clarations, ou comportements de l'autre Partie.
\n2.4 Les Utilisateurs s'engagent \u00e0 ne pas utiliser Deelen \u00e0 des fins ill\u00e9gales, contraires aux pr\u00e9sentes CG, \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, ou \u00e0 toute autre fin non raisonnablement pr\u00e9vue par IW. En outre, les Utilisateurs s'engagent \u00e0 ne pas louer ou vendre des produits r\u00e9glement\u00e9s, y compris mais sans s'y limiter : le tabac, les m\u00e9dicaments, les substances contr\u00f4l\u00e9es, les armes, les munitions, les explosifs ou tout autre article restreint ou interdit par les lois et r\u00e9glementations applicables.<\/p>\n

3 PROC\u00c9DURE D'INSCRIPTION ET ACC\u00c8S AUX SERVICES<\/p>\n

3.1 Pour acc\u00e9der aux Services, les Utilisateurs doivent s'inscrire sur Deelen et accepter les pr\u00e9sentes CG. L'inscription sur Deelen s'effectue en remplissant le formulaire d'inscription d\u00e9di\u00e9 disponible \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/deelen.lu\/signup\/<\/a>. Lors du processus d'inscription, IW peut v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 des Utilisateurs en collectant de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e des documents d'identit\u00e9. Plus d'informations sur les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es lors du processus d'inscription et de toute utilisation ult\u00e9rieure de Deelen sont disponibles dans la politique de confidentialit\u00e9 accessible \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/deelen.lu\/fr\/privacy-policy\/<\/a>. L'inscription est ouverte \u00e0 toute personne physique majeure \u00e2g\u00e9e de 18 ans ou plus, et \u00e0 toute personne morale l\u00e9galement constitu\u00e9e ayant la capacit\u00e9 de contracter.
\n3.2 Les informations fournies lors de l'inscription doivent \u00eatre exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. L'Utilisateur s'engage \u00e0 notifier rapidement \u00e0 IW toute modification des informations fournies lors de l'inscription, y compris l'adresse e-mail de l'Utilisateur, qui sera utilis\u00e9e pour les contacts entre l'Utilisateur et IW.
\n3.3 Le compte sur Deelen est strictement personnel et ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9, en tout ou en partie, \u00e0 un tiers. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de la confidentialit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de son mot de passe ainsi que de tout autre moyen d'authentification fourni par IW pour acc\u00e9der au compte. Le partage des identifiants de connexion avec des tiers est strictement interdit, et l'Utilisateur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toutes les activit\u00e9s effectu\u00e9es via son compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autoris\u00e9e, l'Utilisateur doit en informer rapidement IW, qui prendra les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

4 CONDITIONS RELATIVES AUX ANNONCES ET \u00c0 LA LOCATION OU VENTE<\/p>\n

4.1 Lorsqu'il propose des produits \u00e0 la location ou \u00e0 la vente, le Loueur doit s'assurer :
\n(a) que les annonces publi\u00e9es par le Loueur fournissent des informations compl\u00e8tes et exactes sur les produits disponibles \u00e0 la location ou \u00e0 la vente, et que les images incluses dans l'annonce repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits ;
\n(b) que tous les termes contractuels essentiels pour la vente ou la location de l'article sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'annonce, \u00e0 condition qu'ils ne contredisent pas les pr\u00e9sentes CG ;
\n(c) qu'il dispose de tous les droits n\u00e9cessaires pour louer ou vendre les produits et qu'il ne portera pas atteinte aux droits de tiers ;
\n(d) que les produits sont l\u00e9gaux, s\u00fbrs \u00e0 utiliser et adapt\u00e9s \u00e0 leur usage pr\u00e9vu, que ce soit pour leur utilisation habituelle ou telle qu'annonc\u00e9e par le Loueur ;
\n(e) qu'il respectera les termes de l'accord avec le Preneur ainsi que toutes les lois applicables relatives aux produits et \u00e0 leur vente ou location, y compris les lois sur la protection des consommateurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que les r\u00e9glementations relatives aux produits.<\/p>\n

4.2 Le Loueur est seul responsable de la fixation du prix de son offre de location ou de vente, y compris de la collecte des taxes applicables, sauf disposition contraire de la loi. Le prix annonc\u00e9 sur Deelen pour les produits doit \u00eatre le prix total pour la vente ou la location des produits, y compris toutes les taxes applicables et les frais de livraison, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Loueur s'engage \u00e0 respecter toutes les r\u00e9glementations fiscales pertinentes, y compris \u00e0 effectuer toutes les d\u00e9clarations fiscales n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes. Si n\u00e9cessaire, Deelen pourra coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s fiscales pour assurer le respect des r\u00e9glementations fiscales.<\/p>\n

4.3 Le Loueur peut exiger un d\u00e9p\u00f4t de garantie de la part du Preneur pour couvrir d'\u00e9ventuels dommages ou non-retours. Le Loueur est seul responsable de la fixation du montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Si un d\u00e9p\u00f4t est requis :
\n(a) il doit \u00eatre restitu\u00e9 dans les 24 heures suivant la confirmation par le Loueur que le produit a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 sans dommage ;
\n(b) en cas de litige entre le Loueur et le Preneur (par exemple, sur le fait que le produit a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 sans dommage), IW peut retenir temporairement le d\u00e9p\u00f4t jusqu'\u00e0 ce qu'une r\u00e9solution soit trouv\u00e9e ;
\n(c) dans tous les cas, le Loueur doit confirmer si le produit a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 dans les 24 heures suivant ledit retour. \u00c0 d\u00e9faut, le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera automatiquement lib\u00e9r\u00e9.
\n4.4 Le Preneur est responsable de :
\n(a) s'assurer qu'il est l\u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les produits lou\u00e9s aupr\u00e8s du Loueur et qu'il respecte toutes les lois applicables lors de l'utilisation des produits ;
\n(b) respecter les termes de l'accord avec le Loueur et suivre toutes les instructions raisonnables fournies par le Loueur pour garantir une utilisation s\u00fbre des produits ;
\n(c) en cas de location, retourner l'article dans le m\u00eame \u00e9tat que lors de sa collecte aupr\u00e8s du Loueur, \u00e0 l'exception d'une usure normale.<\/p>\n

5 R\u00c9SERVATIONS ET ANNULATION DES R\u00c9SERVATIONS<\/p>\n

5.1 Le Preneur peut r\u00e9server les produits disponibles \u00e0 la location ou \u00e0 la vente en s\u00e9lectionnant l'option appropri\u00e9e dans l'annonce publi\u00e9e par le Loueur. La demande de R\u00e9servation est soumise \u00e0 l\u2019acceptation du Loueur dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la demande de R\u00e9servation ; si le Loueur n\u2019accepte pas la demande dans ce d\u00e9lai, celle-ci sera automatiquement annul\u00e9e. Une fois la demande de R\u00e9servation accept\u00e9e par le Loueur, le Loueur et le Preneur reconnaissent qu\u2019un contrat contraignant de location ou d\u2019achat est form\u00e9 entre eux selon les termes sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019annonce.
\n5.2 Un Preneur ou un Loueur souhaitant annuler une R\u00e9servation peut le faire en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : help@deelen.lu. L\u2019annulation d\u2019une R\u00e9servation n\u2019est pas possible pour les ventes, et le Preneur doit directement contacter le Loueur dans ce cas, notamment pour l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment aux lois sur la consommation, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n5.3 Les annulations de R\u00e9servations effectu\u00e9es via la plateforme peuvent entra\u00eener des remboursements, des remboursements partiels ou aucune restitution, ainsi que des p\u00e9nalit\u00e9s potentielles, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique d\u2019Annulation disponible \u00e0 Politique d\u2019Annulation<\/a>. De plus, les annulations peuvent entra\u00eener des d\u00e9ductions de points de fid\u00e9lit\u00e9, comme stipul\u00e9 dans la Politique de Fid\u00e9lit\u00e9 de Deelen disponible \u00e0 https:\/\/deelen.lu\/fr\/deelen-loyalty-policy\/<\/a>.
\n5.4 Si un Utilisateur est dans l\u2019incapacit\u00e9 de remplir ses obligations en raison d\u2019un cas de force majeure, y compris mais sans s\u2019y limiter : catastrophes naturelles, pand\u00e9mies, restrictions impos\u00e9es par le gouvernement ou toute autre circonstance impr\u00e9visible et in\u00e9vitable \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le, l\u2019Utilisateur doit en informer IW d\u00e8s que possible. Cette notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e de toutes les preuves n\u00e9cessaires d\u00e9montrant l\u2019existence et l\u2019impact de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure. D\u00e8s r\u00e9ception de la demande, IW \u00e9valuera la validit\u00e9 de la r\u00e9clamation \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Si la demande est accept\u00e9e, l\u2019Utilisateur aura droit \u00e0 un remboursement total, y compris les frais pay\u00e9s \u00e0 IW.<\/p>\n

6 FRAIS<\/p>\n

6.1 IW applique une commission de 18 % sur le prix total de la location ou de la vente, qui est d\u00e9duite directement du montant pay\u00e9 au Loueur. Cette commission couvre les co\u00fbts op\u00e9rationnels de la plateforme, y compris la mise en relation des Utilisateurs, la gestion des transactions et le service client. Cette commission est non remboursable, m\u00eame en cas d\u2019annulation tardive par le Preneur. Pour garantir que chaque transaction couvre les frais op\u00e9rationnels n\u00e9cessaires, Deelen impose un Frais Minimum de Commission comme suit : Frais Minimum de Commission pour le Loueur : 1 \u20ac par transaction. Si la commission calcul\u00e9e sur la base du pourcentage applicable est inf\u00e9rieure au Frais Minimum de Commission, ce dernier sera appliqu\u00e9.
\n6.2 IW applique \u00e9galement \u00e0 chaque transaction des frais administratifs fixes de 2 \u20ac, qui sont ajout\u00e9s au montant total pay\u00e9 par le Preneur. Ces frais administratifs ne sont pas remboursables, m\u00eame si le Preneur annule la R\u00e9servation.
\n6.3 Il appartient au Loueur de communiquer \u00e0 IW son statut de professionnel lorsqu\u2019il utilise Deelen (le cas \u00e9ch\u00e9ant). \u00c0 cet effet, il peut demander \u00e0 IW, si n\u00e9cessaire, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une facture et transmettre \u00e0 Deelen toutes les informations n\u00e9cessaires (telles que le num\u00e9ro RCS ou le num\u00e9ro de TVA). En principe, Deelen n\u2019applique pas de TVA aux professionnels sur la commission.
\n6.4 Les paiements sur Deelen sont trait\u00e9s via les m\u00e9thodes de paiement disponibles (telles que le virement bancaire avec un IBAN valide \u00e0 transmettre) ou fournis par notre prestataire autoris\u00e9 de services de paiement tiers.<\/p>\n

7 CONTENU, \u00c9VALUATIONS ET COMMENTAIRES<\/p>\n

7.1 Les Utilisateurs peuvent mettre \u00e0 disposition des autres Utilisateurs sur Deelen des contenus tels que des textes, photographies, images, vid\u00e9os, etc., dans le cadre des R\u00e9servations, locations ou ventes (le \u00ab Contenu \u00bb).
\n7.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu\u2019ils publient sur Deelen et s\u2019engagent \u00e0 fournir des Contenus qui ne soient ni ill\u00e9gaux, ni contraires \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs, et qui ne portent atteinte \u00e0 aucun droit de tiers, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
\n7.3 Les Utilisateurs garantissent que leurs Contenus ne violent pas les droits de tiers, y compris mais sans s\u2019y limiter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ni les lois et r\u00e8glements applicables, ni les dispositions des pr\u00e9sentes CG. En cas de violation, l\u2019Utilisateur doit indemniser et d\u00e9gager IW de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute r\u00e9clamation, action ou proc\u00e9dure engag\u00e9e contre IW. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 supporter tous les frais juridiques et dommages que IW pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 payer.
\n7.4 Deelen permet aux Utilisateurs de laisser des commentaires et d\u2019attribuer des \u00e9valuations concernant un Loueur ou un Preneur. Cette option est uniquement disponible pour les Loueurs et Preneurs ayant effectivement conclu un contrat via Deelen.
\n7.5 Les commentaires et \u00e9valuations laiss\u00e9s par les Utilisateurs doivent \u00eatre v\u00e9ridiques et respecter les m\u00eames conditions que le Contenu d\u00e9crit ci-dessus. En particulier, il est interdit aux Utilisateurs de publier des commentaires insultants, diffamatoires ou d\u00e9nigrants, ou de se livrer \u00e0 toute forme de collusion.
\n7.6 IW se r\u00e9serve le droit de ne pas publier ou de supprimer le Contenu, les commentaires et les \u00e9valuations d\u2019un Utilisateur ne respectant pas les conditions ci-dessus.
\n7.7 Les Utilisateurs peuvent r\u00e9pondre \u00e0 tout commentaire les concernant. En cas de litige concernant un commentaire ou une \u00e9valuation, les Utilisateurs peuvent contacter IW \u00e0 l\u2019adresse suivante : complaints@deelen.lu avec des justifications appropri\u00e9es.<\/p>\n

8 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n

8.1 Deelen et son contenu, y compris mais sans s\u2019y limiter : textes, graphiques, logos, ic\u00f4nes, vid\u00e9os, sons et logiciels, sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 IW et\/ou \u00e0 des tiers. Ils ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, reproduits, distribu\u00e9s, publi\u00e9s, t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, transmis ou utilis\u00e9s sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de IW. L\u2019Utilisateur ne peut revendiquer aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur Deelen et son contenu.
\n8.2 En t\u00e9l\u00e9chargeant du Contenu via Deelen, les Utilisateurs accordent \u00e0 IW, \u00e0 titre gratuit, une licence non exclusive et librement transf\u00e9rable sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Contenu, valable au Luxembourg et dans tout autre pays pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 desdits droits. Dans le cadre de cette licence, les Utilisateurs autorisent Deelen \u00e0 utiliser, reproduire, afficher, distribuer, diffuser, communiquer, conc\u00e9der une sous-licence et rendre disponible le Contenu afin de fournir les Services sur Deelen et de les promouvoir.<\/p>\n

9 LIMITATIONS, SUSPENSIONS ET AUTRES SANCTIONS<\/p>\n

9.1 IW se r\u00e9serve le droit de surveiller l\u2019utilisation de Deelen par les Utilisateurs pour \u00e9viter tout compte frauduleux et d\u2019imposer des restrictions, suspendre temporairement des comptes ou les r\u00e9silier de mani\u00e8re permanente conform\u00e9ment aux dispositions de la clause 12 des pr\u00e9sentes CG, dans les cas de violation des pr\u00e9sentes CG ou pour d'autres motifs justifi\u00e9s, notamment mais sans s\u2019y limiter :
\n(a) activit\u00e9s frauduleuses, trompeuses ou ill\u00e9gales ;
\n(b) violation des droits de tiers, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;
\n(c) utilisation de Deelen perturbant son int\u00e9grit\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou son bon fonctionnement.
\n(d) fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription ou de l'utilisation de Deelen ;
\n(e) annulations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de R\u00e9servations sans motifs de force majeure ;
\n(f) non-respect des demandes de Deelen concernant la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n

9.2 Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme, Deelen peut effectuer des v\u00e9rifications d'identit\u00e9, demander des informations suppl\u00e9mentaires ou suspendre temporairement des comptes soup\u00e7onn\u00e9s d'activit\u00e9s frauduleuses. Les Utilisateurs qui tentent de contourner le syst\u00e8me de transactions de Deelen (par exemple, paiements directs en esp\u00e8ces, contournement des frais de la plateforme) peuvent voir leur compte suspendu ou d\u00e9finitivement banni.
\n9.3 Toute mesure prise sera proportionn\u00e9e, en tenant compte de la nature et de la gravit\u00e9 de la violation. Sauf disposition l\u00e9gale contraire, IW fournira aux Utilisateurs une d\u00e9claration des raisons justifiant la d\u00e9cision.
\n9.4 Les Utilisateurs estimant que des restrictions, suspensions ou r\u00e9siliations ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par erreur ou de mani\u00e8re injuste peuvent faire appel de la d\u00e9cision en contactant complaints@deelen.lu. Chaque appel sera examin\u00e9 au cas par cas, et les Utilisateurs seront inform\u00e9s du r\u00e9sultat dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

10 SYST\u00c8MES DE RECOMMANDATION ET DE CLASSEMENT<\/p>\n

10.1 Deelen n'utilise pas de syst\u00e8me de classement sp\u00e9cifique. En g\u00e9n\u00e9ral, les offres sont affich\u00e9es en fonction de leur pertinence par rapport aux termes de recherche saisis par l'Utilisateur sur Deelen. La pertinence est d\u00e9termin\u00e9e par des processus automatis\u00e9s qui \u00e9tablissent une correspondance entre le contenu des offres et la requ\u00eate de l'Utilisateur.
\n10.2 En outre, certaines offres peuvent \u00eatre mises en avant manuellement par IW dans une section d\u00e9di\u00e9e \u00ab En Tendance \u00bb sur Deelen, selon plusieurs crit\u00e8res, class\u00e9s par ordre d'importance. Premi\u00e8rement, les offres sont s\u00e9lectionn\u00e9es en fonction du nombre de points gagn\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de Fid\u00e9lit\u00e9 de Deelen https:\/\/deelen.lu\/fr\/deelen-loyalty-policy\/<\/a>\u00a0.Elles sont ensuite \u00e9valu\u00e9es en fonction du nombre de vues, d'interactions et de demandes qu'elles g\u00e9n\u00e8rent. Enfin, leur pertinence par rapport \u00e0 la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e est \u00e9galement prise en compte (par exemple, des articles li\u00e9s \u00e0 No\u00ebl peuvent \u00eatre prioritaires avant les f\u00eates, ou des offres li\u00e9es \u00e0 Halloween avant cette p\u00e9riode).
\n10.3 Tous les principaux param\u00e8tres utilis\u00e9s pour le classement et leur importance relative peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/deelen.lu\/fr\/deelen-loyalty-policy\/<\/a>. Par ailleurs, Deelen n'applique aucun traitement diff\u00e9renci\u00e9 entre les Utilisateurs dans le classement ou l'affichage des offres.<\/p>\n

11 DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET ACC\u00c8S AUX DONN\u00c9ES<\/p>\n

11.1 Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux termes de la politique de confidentialit\u00e9 de Deelen (la \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9 \u00bb). Les donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs sont g\u00e9r\u00e9es avec les plus hauts standards de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9, en conformit\u00e9 avec les lois sur la protection des donn\u00e9es applicables.
\n11.2 Le Loueur et le Preneur ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles d'autres Utilisateurs via leur compte Deelen que dans les cas express\u00e9ment pr\u00e9vus par la Politique de Confidentialit\u00e9. Cet acc\u00e8s est strictement limit\u00e9 aux donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour permettre aux Utilisateurs de remplir une offre qu'ils ont faite ou accept\u00e9e via Deelen. Les Utilisateurs ne peuvent acc\u00e9der qu'aux informations sp\u00e9cifiques requises pour ex\u00e9cuter une location ou une vente, telles qu'elles sont mises \u00e0 disposition via leur compte Deelen. Les Utilisateurs peuvent \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 leurs propres donn\u00e9es personnelles.
\n11.3 IW ne fournit pas l'acc\u00e8s \u00e0 d'autres donn\u00e9es personnelles ou professionnelles des Utilisateurs au-del\u00e0 de ce qui est strictement n\u00e9cessaire pour l'ex\u00e9cution d'une offre. En outre, \u00e0 la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CG, les Utilisateurs ne pourront plus acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles ou autres qu'ils ont transmises, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ou fournies via la plateforme.
\n11.4 Deelen ne partage pas les donn\u00e9es personnelles ou autres informations avec des tiers, sauf lorsque ce partage est n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de la plateforme ou requis par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9. Dans les cas o\u00f9 le partage de donn\u00e9es avec des tiers n'est pas essentiel au fonctionnement de Deelen, les Utilisateurs en seront inform\u00e9s.
\n11.5 Pour plus de d\u00e9tails sur la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es et accessibles, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https:\/\/deelen.lu\/fr\/privacy-policy\/<\/a>.<\/p>\n

12 ENTR\u00c9E EN VIGUEUR, DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/p>\n

12.1 Les pr\u00e9sentes CG entrent en vigueur d\u00e8s leur acceptation par l'Utilisateur lors du processus d'inscription sur Deelen, et ce pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L'Utilisateur peut se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment en utilisant l'option appropri\u00e9e sur la plateforme Deelen, mettant ainsi fin aux pr\u00e9sentes CG. Nonobstant la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes CG, les clauses relatives aux r\u00e9servations et annulations (clause 5), aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (clause 8), \u00e0 la limitation de responsabilit\u00e9 (clause 13) et toute autre disposition par nature destin\u00e9e \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation resteront pleinement en vigueur.
\n12.2 Dans ce cas, les R\u00e9servations finalis\u00e9es mais encore en cours au moment de la r\u00e9siliation des CG seront consid\u00e9r\u00e9es comme annul\u00e9es par l'Utilisateur, et la clause 5 des pr\u00e9sentes CG s'applique.
\n12.3 IW peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes CG pour motif valable et cl\u00f4turer le compte de l'Utilisateur moyennant un pr\u00e9avis d'un (1) mois envoy\u00e9 par e-mail \u00e0 l'adresse fournie par l'Utilisateur lors de son inscription. IW peut \u00e9galement r\u00e9silier imm\u00e9diatement les pr\u00e9sentes CG et cl\u00f4turer le compte de l'Utilisateur si :<\/p>\n

(a) IW est soumis \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire exigeant la r\u00e9siliation de Deelen d'une mani\u00e8re ne permettant pas de respecter ce pr\u00e9avis ;
\n(b) il existe une raison imp\u00e9rative pour une r\u00e9siliation imm\u00e9diate en vertu du droit national ; ou
\n(c) IW peut d\u00e9montrer que l'Utilisateur concern\u00e9 a enfreint de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e les pr\u00e9sentes CG, entra\u00eenant la r\u00e9siliation de l'acc\u00e8s \u00e0 Deelen.Termination by IW shall be accompanied by a statement of reasons, in accordance with the conditions and timeframes set forth in applicable laws, unless an exemption from this obligation is provided under such laws
\n12.4 Toute r\u00e9siliation par IW sera accompagn\u00e9e d'une d\u00e9claration des motifs, conform\u00e9ment aux d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus par les lois applicables, sauf si une exon\u00e9ration de cette obligation est pr\u00e9vue par ces m\u00eames lois.<\/p>\n

13 LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n

13.1 IW fera tout son possible pour maintenir la disponibilit\u00e9 de la plateforme. Toutefois, IW ne peut garantir que l'utilisation de la plateforme sera ininterrompue ou exempte d'erreurs. L'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme peut \u00eatre temporairement restreint ou suspendu en raison de maintenance, de mises \u00e0 jour, de probl\u00e8mes techniques ou d'autres facteurs \u00e9chappant au contr\u00f4le d'IW.
\n13.2 IW n'est pas partie \u00e0 la relation contractuelle qui peut na\u00eetre ou exister entre le Preneur et le Loueur et n'y intervient pas. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'IW ne sera en aucun cas responsable, envers les Utilisateurs ou des tiers, de cette relation.
\n13.3 L'Utilisateur indemnisera pleinement IW contre toute r\u00e9clamation, action ou proc\u00e9dure \u00e9manant d'un tiers li\u00e9e \u00e0 (i) la relation contractuelle entre le Loueur et le Preneur, (ii) le non-respect des pr\u00e9sentes CG par l'Utilisateur, ou (iii) la violation de lois ou r\u00e9glementations applicables par l'Utilisateur.
\n13.4 La responsabilit\u00e9 d'IW est strictement limit\u00e9e aux cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. IW ne pourra \u00eatre tenu responsable que des dommages directs et pr\u00e9visibles r\u00e9sultant de l'utilisation des Services. En aucun cas IW ne pourra \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages indirects ou impr\u00e9visibles, tels que la perte de profits, pertes financi\u00e8res, pr\u00e9judices commerciaux, perte de client\u00e8le ou d'opportunit\u00e9s.<\/p>\n

14 DIVISIBILIT\u00c9 \u2013 RENONCIATION \u2013 NOTIFICATIONS \u2013 CESSION<\/p>\n

14.1 Sauf stipulation contraire, toute notification ou autre communication relative aux pr\u00e9sentes CG doit \u00eatre effectu\u00e9e par e-mail : (i) \u00e0 l\u2019Utilisateur, en utilisant l\u2019adresse e-mail enregistr\u00e9e par l\u2019Utilisateur lors du processus d\u2019inscription ; et (ii) \u00e0 Deelen, en utilisant l\u2019adresse e-mail suivante : [adresse e-mail]. Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur de communiquer toute mise \u00e0 jour de son adresse e-mail.
\n14.2 Si une disposition des pr\u00e9sentes CG est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes CG dans la mesure permise par la loi applicable.
\n14.3 Tout manquement ou retard de la part de Deelen dans l\u2019exercice d\u2019un droit, d\u2019un pouvoir ou d\u2019un recours en vertu des pr\u00e9sentes CG ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit, pouvoir ou recours, ni n\u2019affecte l\u2019exercice ult\u00e9rieur par Deelen de l\u2019un quelconque de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n

15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/p>\n

15.1 Les pr\u00e9sentes CG et les Services sont exclusivement soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, quel qu\u2019il soit, il rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN 1 INTRODUCTION 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales des services Deelen (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e luxembourgeoise Invictus Wisdom S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au 4, Rue Pierre Blanc, L - 1241 Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-720","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN - Deelen<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN - Deelen\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN 1 INTRODUCTION 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales des services Deelen (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e luxembourgeoise Invictus Wisdom S.\u00e0 r.l.-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social au 4, Rue Pierre Blanc, L - 1241 Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Deelen\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-06T07:26:22+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/\",\"url\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/\",\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN - Deelen\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-11-26T02:19:53+00:00\",\"dateModified\":\"2025-04-06T07:26:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/terms-of-service\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | DEELEN\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/deelen.lu\/fr\/\",\"name\":\"Deelen\",\"description\":\"Deelen.lu \u2014 Luxembourg's peer-to-peer rental marketplace. 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